Journaux du Sénat
2e Session, 41e Législature
Numéro 133
Le mardi 21 avril 2015
14 heures
L'honorable Leo Housakos, Président intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, Doyle, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Baker, Batters, Bellemare, Beyak, Black, Boisvenu, Campbell, Carignan, Chaput, Cools, Cordy, Cowan, Dagenais, Dawson, Day, Demers, *Downe, Doyle, Eaton, Eggleton, Enverga, Fortin-Duplessis, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Greene, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Lang, LeBreton, Lovelace Nicholas, MacDonald, Maltais, Manning, Marshall, Martin, Massicotte, McInnis, McIntyre, Meredith, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Ngo, Ogilvie, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, *Rivard, Runciman, Seidman, Sibbeston, Smith (Saurel), Stewart Olsen, Tannas, Tardif, Tkachuk, Unger, Verner, Wallace, Watt, Wells, White
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L'honorable sénateur Gerstein présente ce qui suit :
Le mardi 21 avril 2015
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'un carte de crédit), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mars 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :
Votre comité croit qu'il y a une nécessité d'assurer l'équité dans le domaine des frais d'acceptation des cartes de crédit. Des frais moins élevés pourraient réduire une certaine charge financière sur les commerçants, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises.
Votre comité comprend les motifs qui sous-tendent l'approche du projet de loi S-202 et applaudit la marraine du projet de loi pour son engagement à mettre le projet de loi devant le Parlement et pour ses précieuses contributions aux délibérations de vos comités.
Cependant, conformément à l'article 12-23(5) du Règlement, votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi pour les raisons suivantes :
En 2010, un Code de conduite pour l'industrie canadienne des cartes de crédits et de débits a été mis de l'avant par le gouvernement pour promouvoir la transparence et l'équité dans le marché afin de donner un choix aux commerçants. Le gouvernement était confiant que l'industrie adopterait le code volontairement, ce qu'il a fait. Le ministre des Finances, à l'époque, a également indiqué que le gouvernement a maintenu l'autorité légale de réglementer l'industrie si nécessaire.
Comparaissant devant le comité, le ministère des Finances a réitéré le soutien que les commerçants et les associations de commerçant ont exprimé avec la mise en œuvre du Code de conduite.
Le 4 novembre 2014, les entreprises Visa et MasterCard ont volontairement soumis des propositions distinctes et individuelles au ministère des Finances afin de s'engager à : réduire les frais d'interchange des cartes de crédit respectifs pour les consommateurs à un taux moyen de 1,50% sur une période de cinq ans, veiller à ce que tous les marchands bénéficient d'une réduction des frais de cartes de crédit, offrir une plus grande réduction pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les organismes de bienfaisance, et finalement, assurer une vérification annuelle par un tiers indépendant pour garantir la conformité.
Comme les changements à l'industrie canadienne des cartes de crédit se déroulent sur une base volontaire, il est de l'opinion de la majorité des membres du comité qu'une intervention gouvernementale n'est pas nécessaire en ce moment.
Respectueusement soumis,
Le président,
IRVING GERSTEIN
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénatrice Eaton, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L'honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l'honorable sénatrice Unger,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 21 avril 2015, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément à l'article 4-10(2) du Règlement, l'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 5, en date du 17 octobre 2013, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l'honorable sénatrice Callbeck, concernant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.—Document parlementaire no 2/41-1137S.
Réponse à la question no 26, en date du 7 avril 2014, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l'honorable sénateur Downe, concernant le programme d'allocation aux anciens combattants.—Document parlementaire no 2/41-1138S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi — Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
L'honorable sénateur Black propose, appuyé par l'honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
° ° °
Troisième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
L'honorable sénateur Boisvenu propose, appuyé par l'honorable sénateur Runciman, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ringuette, que le projet de loi C-32 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 2, à la page 8 :
(i) par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« (2.1) L'autorité visée au paragraphe (2) a le pouvoir :
a) d'exiger du ministère, de l'agence ou de l'organisme fédéral qu'il produise les renseignements et documents pertinents relativement à la plainte;
b) de recommander et d'ordonner la prise de mesures visant à corriger les violations ou négations — ponctuelles ou systémiques — d'un droit prévu par la présente loi. »,
(ii) par suppression des lignes 32 à 39;
b) à l'article 24 :
(i) à la page 22, par suppression des lignes 42 et 43,
(ii) à la page 23, par suppression des lignes 1 à 6.
L'honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l'honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi — Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Après débat,
L'honorable sénatrice Hubley propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités — Autres
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Troisième lecture
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-208, Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, avec une recommandation), présenté au Sénat le 1er avril 2015.
L'honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l'honorable sénateur Dagenais, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes — Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
L'honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l'honorable sénateur Demers, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message avec le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 14, le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Ententes concernant les analyses biologiques entre la GRC et les provinces du Manitoba et de la Colombie- Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5). —Document parlementaire no 2/41-1132.
Rapport de la Commission canadienne du blé, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour la campagne agricole terminée le 31 juillet 2014, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), L.C. 2011, ch. 25, art. 14 «21(2)».—Document parlementaire no 2/41-1133.
Rapport d'examen détaillé sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour 2009-2014, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 36, art. 19 et 20.—Document parlementaire no 2/41-1134.
Copie du décret C.P. 2015-415, en date du 1er avril 2015, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l'Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1).—Document parlementaire no 2/41-1135.
Arrêté d'urgence no 2 visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-38-1), en date du 10 avril 2015, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). —Document parlementaire no 2/41- 1136.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Watt a remplacé l'honorable sénatrice Dyck (le 20 avril 2015).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénatrice Ringuette a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 20 avril 2015).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
L'honorable sénatrice Charette-Poulin a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 17 avril 2015).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Maltais a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 21 avril 2015).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénateur Runciman (le 2 avril 2015).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénatrice Charette-Poulin a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 17 avril 2015).
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 20 avril 2015).